Je pose TOUTES mes questions juridiques à une super avocate — avec Alexandra Fortin

Alexandra, avocate au barreau de Paris depuis 12 ans, spécialisée en droit des sociétés, accompagne les entreprises de leur création à leur revente, couvrant les fusions-acquisitions, restructurations, augmentations et réductions de capital, ainsi que les relations entre associés. Initialement étudiante en psychologie, elle s'est réorientée vers le droit par hasard, finissant par se passionner pour ce domaine. Ce qui la plaît le plus dans son métier a évolué : autrefois fascinée par la technicité pure, elle valorise désormais davantage l'aspect humain et les relations avec ses clients. La discussion aborde la création d'entreprise, en particulier la question de tester une idée avant de la structurer juridiquement. Alexandra souligne que créer une entreprise engendre des coûts (honoraires d'avocats, frais de greffe, comptabilité, banque). Il est donc peu judicieux de créer une structure pour la liquider rapidement. Elle précise que l'idée en elle-même n'est pas protégeable, mais que pour protéger le business, il est préférable de créer la société avant de déposer une marque ou un procédé à l'INPI au nom de la société, afin d'éviter des frais de transfert de propriété ultérieurs. La décision de créer la société rapidement est d'autant plus pertinente si l'idée est déjà bien aboutie. Concernant la protection juridique dès le début, Alexandra recommande de commencer par des accords de confidentialité (NDA) avec les futurs associés, investisseurs ou partenaires commerciaux, même sans avoir créé la société. Si l'entreprise commence à générer du chiffre d'affaires, il devient essentiel de formaliser les relations entre associés pour éviter les problèmes liés à l'argent. Le choix de la structure juridique, principalement entre SAS et SARL en France (la SCI étant réservée à l'immobilier), est abordé sous l'angle de plusieurs critères. Alexandra travaille d'ailleurs sur un outil IA pour aider à ce choix. Les questions fondamentales sont : faut-il s'associer ? Va-t-on faire rentrer des investisseurs ? Si oui, la SAS est recommandée pour sa souplesse contractuelle, contrairement à la SARL, plus encadrée. La question de la rémunération est également cruciale : pour un solopreneur ou un petit commerce nécessitant une rémunération, la SARL est souvent plus avantageuse en raison de charges sociales moins élevées. Le président de SAS, assimilé salarié, bénéficie d'une meilleure protection sociale mais avec des charges plus importantes, tandis que le gérant de SARL, TNS (Travailleur Non Salarié), a des charges moindres mais une protection sociale moins étendue. En résumé, pour un projet à fort potentiel de croissance, envisager une levée de fonds, la SAS est préférée. Pour un commerce de proximité, un projet "lifestyle" ou un solopreneur, la SARL est souvent plus adaptée. La notion d' "assimilé salarié" en SAS est expliquée : il s'agit du régime de sécurité sociale, identique à celui d'un salarié, offrant des droits à la retraite et au chômage, même en cas de faillite de la société. La subtilité réside dans le fait que le dirigeant n'est pas un salarié, mais bénéficie de ce régime protecteur. La rédaction des statuts est la première étape. La répartition du capital social et des pouvoirs (droit de vote, pouvoir décisionnel) est primordiale. Dans une SAS, un seul président est désigné, mais des directeurs généraux peuvent être nommés avec des pouvoirs étendus, permettant ainsi à deux associés d'avoir chacun une capacité de représentation et de signature. La répartition des majorités (par exemple, 51/49) vise à désigner celui qui aura le dernier mot en cas de désaccord. Un 50/50 est possible, mais nécessite un encadrement strict dans les statuts et le pacte d'associés pour gérer les blocages. Le rôle du pacte d'associés est essentiel, notamment pour la confidentialité des accords (répartition des dividendes, des pouvoirs) et pour alléger les statuts, qui sont publics. Le pacte d'associés permet de prévoir des scénarios spécifiques, comme la vente de l'entreprise, où un minoritaire pourrait bloquer une opération. Il est crucial de prévoir des clauses pour obliger un minoritaire à vendre ses parts dans certaines situations, comme une offre de rachat de 100% de la société. La cohérence entre les statuts et le pacte d'associés est importante, et il est recommandé de faire rédiger les deux documents par la même personne. En cas de contradiction, il faut définir quel document prévaut. La renforçabilité juridique des documents est abordée. Le pacte d'associés, en retranscrivant la volonté des parties, aide le juge en cas de contentieux. Si des clauses permettent