Ils quittent la France : La facture qui les attend (exit tax)

L'exit tax est un impôt français applicable aux personnes qui quittent la France après y avoir résidé au moins 6 ans sur les 10 dernières années. Elle concerne ceux qui détiennent un portefeuille de titres boursiers de plus de 800 000 € ou au moins 50 % des parts d'une société. Les résidences principales, les liquidités et les comptes bancaires ne sont pas concernés. Le taux de l'exit tax est de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, incluant 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Par exemple, une plus-value latente de 2 990 000 € sur une SAS valorisée à 3 millions d'euros entraînerait un impôt théorique de 938 600 €. Il est possible de suspendre, voire d'annuler, cette exit tax. L'impôt est calculé le jour du départ, mais le paiement n'est pas immédiat. Un sursis automatique est accordé si vous déménagez dans un pays coopératif (ayant des accords fiscaux avec la France). Pour les pays non coopératifs, un sursis peut être demandé en remplissant le formulaire 2074 ETD. Ce formulaire doit être rempli annuellement pendant plusieurs années pour éviter une fraude fiscale. L'exit tax s'efface après un certain délai. Pour les patrimoines de plus de 800 000 € investis en actions, il faut attendre 2 ans sans toucher aux titres. Pour les patrimoines de plus de 257 000 €, le délai est de 5 ans. Attendre permet d'effacer l'imposition sur les plus-values latentes. Un plan d'action légal pour éviter l'exit tax inclut : 1. Déterminer si vous êtes concerné (résidence, parts de société, portefeuille boursier). 2. Choisir un pays d'expatriation (coopératif ou non). Pour un pays non coopératif, prévoir 90 jours avant le départ. 3. Faire un état des lieux de vos actifs par un avocat ou un huissier. 4. Conserver vos actifs sans les vendre pendant 2 à 5 ans après l'expatriation. Toute restructuration fiscale ou donation doit être effectuée avant le départ ou après l'expiration du délai de l'exit tax.