Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : l’espoir et les doutes

La loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles, fruit du travail de 176 associations féministes et enfantistes, sera examinée à l'Assemblée nationale. Elle se veut générale et systémique, couvrant la justice, la police, l'école, la santé, le repérage et la protection. Le gouvernement a été contraint de la mettre à l'agenda suite au meurtre de Liana, 11 ans, et à la mobilisation qui a suivi. La proposition de loi comporte 69 articles. Les débats portent sur l'ambition de cette loi, son financement (3 milliards d'euros sont nécessaires), et la confiance à accorder à un gouvernement jugé répressif et défaillant dans ce domaine malgré les promesses d'Emmanuel Macron. Des députés et des militantes féministes et enfantistes ont débattu de son impact potentiel. Céline Théo Martinez, députée socialiste et première signataire, qualifie la loi d'historique car elle associe associations et parlementaires. Sarah Duochet, présidente du Planning familial, exprime une inquiétude quant à la création de faux espoirs si les budgets ne suivent pas, soulignant les difficultés financières des associations. Mathilde Petit, députée MoDem et présidente de la commission d'enquête sur l'inceste, soutient le texte tout en reconnaissant des points à améliorer, et pointe une "culture du désamour de l'enfant" en France qui nécessite du temps et des actions multiples, au-delà de la loi. Iris Ané, responsable pédagogique de l'association Face à l'inceste, voit dans cette loi les moyens de faire changer les choses à long terme, la qualifiant d'historique par sa mobilisation populaire. Elle souligne l'élargissement de la notion d'inceste pour inclure les cousins, une définition spécifique qui reconnaît le crime de filiation. Gabriel Catala, député LFI, salue le travail des associations mais critique l'absence de garanties budgétaires et le fait que la loi ne soit pas "intégrale" (par exemple, sur l'Aide Sociale à l'Enfance). Il s'interroge sur la localisation des 3 milliards d'euros promis, compte tenu des économies annoncées sur les services publics. Il alerte sur le risque que le texte devienne un outil répressif sous l'influence de l'extrême droite. Agnès Saoudai, coprésidente du mouvement des mères isolées, dénonce un "affichage politique" et une loi qui ne résoudra pas les problèmes si les lois existantes ne sont pas respectées. Elle souligne l'absence de mesures sur les violences économiques et la précarisation des femmes, ainsi que le manque de moyens pour les services publics. Elle exprime une défiance envers un gouvernement qui maintient des ministres mis en cause. Aurore Kéclin, sociologue, estime que la loi, bien qu'ambitieuse, reste trop axée sur la justice pénale et ne remet pas suffisamment en cause le système patriarcal qui engendre les violences. Elle plaide pour un projet de société plus large et une prévention renforcée. Céline Théo Martinez répond aux sceptiques en défendant la méthode transpartisane et le périmètre du texte, choisi en accord avec les associations. Elle explique que la réduction du nombre d'articles est due au travail du Conseil d'État et à la fusion de mesures similaires, sans céder sur le fond. Sarah Duochet rappelle le coût initialement estimé par la Fondation des Femmes (3 milliards) pour un plan contre les violences envers les femmes, soulignant l'élargissement du projet à la suite de l'affaire Liana. La loi prévoit des mesures sur la prévention, la répression, la justice (juridictions spéciales, formation des professionnels), la santé (prise en charge des psychotraumatismes, levée du secret professionnel, lutte contre les violences obstétricales et gynécologiques) et le monde du travail. Cependant, elle note des manques sur la mise à l'abri des femmes victimes de violences conjugales et les violences économiques. Mathilde Petit souligne la convergence inédite entre féministes et défenseurs de l'enfance. Le texte inclut des mesures pour les enfants : ordonnance provisoire de protection, fin des poursuites pour non-représentation aux mères protectrices, interdiction de confier la garde à un parent violent, interdiction de confrontation enfant-agresseur, peines renforcées. Elle mentionne aussi le parcours de soins gratuit pour les enfants victimes et le renforcement des obligations de signalement des professionnels de santé. Une disposition phare est l'entretien individuel obligatoire pour tous les enfants de la petite section à 18 ans. Un point de friction est le questionnaire mis en place par le ministère de l'Éducation nationale, jugé insuffisant et potentiellement contre-productif par les associations, qui craignent une réponse répressive et superficielle. Gabriel Catala réitère ses doutes sur le financement, rappelant la complexité budgétaire et le manque de volonté politique pour augmenter les recettes. Il critique la proposition de peine de perpétuité pour le meurtre de personnes en situation de prostitution, s'interrogeant sur son efficacité. Il déplore l'absence de mesures concrètes pour augmenter les effectifs d'enquêteurs et de procureurs spécialisés. Agnès Saoudai insiste sur la précarisation des femmes isolées et la stigmatisation dont elles sont victimes, soulignant le décalage entre les intentions législatives et la réalité du terrain. Sarah Duochet met en garde contre l'instrumentalisation de la lutte contre les violences par l'extrême droite et souligne le risque d'une loi axée uniquement sur la répression, au détriment de la prévention. Elle rappelle les difficultés financières des associations, qui sont souvent le premier recours pour les victimes. La discussion aborde le modèle espagnol de loi sur les violences de genre (2004), salué pour sa reconnaissance du caractère genré des violences, la mobilisation sociétale et les moyens alloués. Cependant, il est précisé que cette loi ne couvre pas spécifiquement les violences envers les enfants. Aurore Kéclin nuance l'idée que la loi puisse changer une culture ou un système patriarcal en profondeur, plaidant pour un mouvement de fond. Mathilde Petit rappelle les avancées législatives depuis 2017 (absence de consentement, ordonnances de protection pour enfants, contrôle d'honorabilité, délais de prescription) tout en reconnaissant que le chemin est encore long. La question du contrôle coercitif est soulevée comme une mesure potentiellement importante à intégrer dans la loi, bien qu'il y ait des divergences sur sa rédaction et sa place. Le concept est défini comme un ensemble d'actes visant à contrôler la conjointe, réduisant ses libertés et son accès aux finances. Gabriel Catala exprime son scepticisme quant à la capacité du gouvernement à allouer les budgets nécessaires et à mettre en place les mesures de prévention. Il critique l'absence de réactions institutionnelles suite à des affaires comme celle du Dr. Squarnec et déplore le manque de prise en compte du patriarcat par certains collègues députés. Il oppose un féminisme institutionnel, qui demande des choses au gouvernement, à un féminisme plus révolutionnaire, qui privilégie la pression de la rue. Sarah Duochet souligne le manque de moyens criant dans la justice et la police, avec des délais d'enquête excessifs et une culture misogyne persistante au sein des institutions. Elle cite l'exemple d'une femme victime de violences conjugales expulsée de son domicile par la police. Céline Théo Martinez et Mathilde Petit défendent l'intention de la loi d'opérer un "changement de paradigme" et de lancer une dynamique culturelle, malgré les risques d'un texte trop répressif ou insuffisamment financé. Elles soulignent que certaines dispositions, comme celles relatives à la formation des professionnels, sont volontairement inscrites dans la loi pour impulser ce changement. La loi prévoit des dispositions pour les territoires d'outre-mer, reconnaissant leurs spécificités. La discussion se conclut sur l'urgence de la mobilisation citoyenne, l'importance du débat au sein du mouvement féministe, et l'inquiétude persistante concernant le financement et la concrétisation des mesures annoncées. La loi est vue comme un point de départ, une graine semée, mais la vigilance reste de mise quant à son application concrète et à son évolution lors du parcours parlementaire.