
Nominees in Thailand Part of "National Enforcement Agenda"?
AI Summary
En Thaïlande, les « nominees » sont des actionnaires désignés pour satisfaire aux exigences de la loi sur les entreprises étrangères, qui limite la propriété étrangère à 49 % des actions, sauf exceptions comme le traité d'amitié États-Unis-Thaïlande ou les concessions du Board of Investment. Cette pratique, où des individus sont listés comme actionnaires sans lien réel avec l'entreprise, est illégale en Thaïlande, contrairement à d'autres juridictions.
Historiquement traitée comme une question administrative, l'utilisation de nominees est désormais une priorité pour le gouvernement thaïlandais, qui la considère comme un problème d'application de la loi. Un protocole d'accord a été signé entre 23 agences pour partager des données, surveiller les entreprises suspectes et empêcher l'utilisation de la Thaïlande comme base pour la criminalité économique. Ce changement marque un virage majeur, passant d'une approche administrative à une approche de sécurité nationale, avec des implications potentiellement pénales.
Pour les étrangers, des structures légales existent, telles que le 49/51, le traité d'amitié États-Unis-Thaïlande, les concessions du Board of Investment ou celles du Corridor Économique de l'Est. Cependant, l'utilisation de nominees est désormais une cible majeure du gouvernement.
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