Corporate "Sworn Declarations" in Thailand?

Benjamin Hart, avocat américain en Thaïlande, discute des « déclarations sous serment » dans le contexte des incorporations en Thaïlande et de la répression contre les prête-noms. Il souligne la distinction entre les actionnaires légitimes et les prête-noms, ces derniers étant une préoccupation majeure pour les autorités. Les structures d'entreprise utilisées comme façade pour l'acquisition de terres par des étrangers sont également ciblées. Un article du Pattaya Mail, intitulé "When High Stakes Deals in EEC Are Shaken by 'sworn declarations'", met en lumière l'utilisation de ces déclarations. À partir du 1er avril 2026, une déclaration sous serment sur la source des fonds d'investissement sera obligatoire pour le témoin légal et l'actionnaire thaïlandais. Toute fausse certification ou signature forgée entraînera des peines de prison et la révocation des licences professionnelles. Les autorités utilisent l'IA pour identifier les actionnaires détenant des parts dans plusieurs entreprises financées par des étrangers sans antécédents financiers correspondants, déclenchant des "red flags". L'application de la loi s'intensifiera pour les nouvelles entreprises, notamment concernant la capitalisation enregistrée et la légitimité des investissements. La situation évolue, et des mises à jour seront fournies.