Comment le Fisc a accordé pendant des années, des exonérations fiscales illégales

L'administration fiscale française a illégalement accordé des exonérations de TVA à de nombreux dropshippers pendant des années, une situation qui a récemment été jugée illégale. Le juge a statué qu'il est impossible d'être exonéré de TVA en dropshipping, une règle existant depuis 1992. Le problème majeur réside dans la disparité de traitement : certains dropshippers ont bénéficié d'exonérations, tandis que d'autres, ayant demandé la même chose, ont été redressés avec des pénalités allant jusqu'à 80%. Un exemple frappant est celui d'un adolescent redressé de près d'un million d'euros. L'administration se contredisait, ruinant ou exonérant les dropshippers selon le service rencontré. Pour comprendre, il faut saisir le mécanisme du dropshipping : un vendeur en ligne commercialise un produit qu'il ne possède pas, ne stocke pas et n'expédie pas. Un tiers, souvent un fournisseur chinois, envoie directement le produit au client. C'est un schéma triangulaire : dropshipper français, client français, vendeur chinois. Le client paie le dropshipper (ex: 50€), qui garde sa marge et achète le produit au vendeur chinois (ex: 10€), le produit étant directement expédié au client. Le dropshipper ne touche jamais le produit. Cette particularité est au cœur du problème de la TVA. La TVA est la part de l'État sur chaque vente. L'article 256 du Code Général des Impôts stipule que l'assujetti agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, s'interposant dans une livraison de biens, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien. Cela signifie que le dropshipper, agissant comme un "intermédiaire opaque" (le client ignorant l'origine étrangère du produit), est considéré comme le vendeur et doit collecter la TVA française. Cette règle est en vigueur depuis 1992. Pourtant, à partir de 2019, l'administration a commencé à signer des rescrits fiscaux affirmant l'inverse. Un rescrit est une réponse de l'administration à une question sur l'interprétation d'une loi, offrant une protection anticipée. Dans certaines régions, ces rescrits indiquaient que le dropshipper français ne devait pas collecter la TVA, car le client était considéré comme l'importateur et collectait la TVA. Cela permettait au dropshipper d'être exonéré. Des avocats et cabinets comptables vendaient ces rescrits environ 5000€, promettant l'exonération de TVA. Certains dropshippers ayant déjà collecté la TVA ont même obtenu des remboursements. Il est probable qu'un premier rescrit erroné ait servi de précédent, entraînant une multiplication des acceptations par effet boule de neige. La décision du Tribunal Administratif de Pau en avril 2026 a mis fin à cette ambiguïté, condamnant un dropshipper qui cherchait une exonération de TVA. Le juge a confirmé l'impossibilité d'une telle exonération selon l'article 256, entraînant un redressement de 116 793€ de TVA plus 40% de pénalités pour la personne concernée. Les conséquences sont multiples. Pour les dropshippers déjà redressés, la situation est close. Pour ceux n'ayant pas collecté la TVA, sans rescrit ni contrôle fiscal, la prescription varie de 3 à 6 ans, l'administration pouvant redresser jusqu'à 2020 dans le pire des cas, avec des pénalités de 10 à 40%. Concernant les dropshippers ayant obtenu un rescrit, deux hypothèses existent. La première, rare, est celle où toutes les informations fournies à l'administration étaient exactes (client désigné comme importateur, collecte de TVA par le client, absence de lien entre client et fournisseur). Dans ce cas, le rescrit protège le dropshipper, même si l'exonération était illégale. La seconde, plus courante (environ 95% des rescrits), concerne les rescrits non valables car non précis, complets, exacts et sincères. La fausse déclaration principale est que le client était désigné comme importateur et collectait la TVA, alors qu'en réalité, c'est souvent le fournisseur chinois qui est l'importateur et ne fait pas payer la TVA au client. Dans ce cas, l'administration pourrait revenir sur ces rescrits et redresser les dropshippers, avec une prescription allant de 3 à 10 ans (en cas de fraude). Il est toutefois peu probable que l'administration reprenne tous les rescrits. Les conseillers (avocats, fiscalistes, comptables, formateurs) ayant vendu ces schémas sont également exposés. Les clients victimes de redressement peuvent les poursuivre pendant 5 ans. Les conseillers peuvent être considérés comme complices de fraude fiscale et pourraient